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La fiscalité de l'assurance vie épargnée par les députés

L'Assemblée nationale a refusé de modifier le régime d'imposition de l'assurance vie, une réforme de la fiscalité en cas de décès étant entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Le député communiste Nicolas Sansu souhaitait aligner le seuil d'exonération des sommes transmises sur celui des successions.

Stabilité en vue pour la fiscalité de l'assurance vie. Alourdi pour les gros contrats depuis le 1er juillet 2014, le régime d'imposition en cas de décès du souscripteur a été laissé inchangé par l'Assemblée nationale vendredi 17 octobre 2014 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Les députés ont rejeté un amendement du député PCF Nicolas Sansu (Cher) qui souhaitait « limiter à 100.000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie ». Actuellement, le seuil d'exonération est fixé à 152.500 euros par bénéficiaire pour les sommes déposées sur le contrat d'assurance vie avant le 70ème anniversaire du souscripteur.

Pour l'élu communiste, cette proposition répondait à une « plus grande cohérence fiscale », la limite des biens transmis en franchise d'impôt se situant à 100.000 euros pour les donations et les successions en ligne directe (entre parents et enfants, NDLR)

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L’assurance vie continue d’attirer les épargnants en 2014

Les Français ont de nouveau déposé plus qu'ils ont retiré sur leurs contrats d'assurance vie en septembre 2014. La collecte nette sur ces produits d'épargne atteint 2,1 milliards d'euros sur le mois passé, pour atteindre un total de 17,4 milliards d'euros depuis le début de l'année 2014.

L'assurance vie est décidément le placement à la mode en 2014. Tandis que les épargnants s'éloignent progressivement du Livret A et de son taux d'intérêt au plancher, ils déposent régulièrement leurs économies sur les contrats d'assurance vie. Le mois de septembre n'échappe pas à la règle et marque une 9ème collecte positive depuis le début de l'année 2014, avec des dépôts supérieurs de 2,1 milliards d'euros aux retraits. Les statistiques de l'Association française de l'assurance (Afa) font état de cotisations de 10,1 milliards d'euros contre des prestations (rachats, décès) limités à 8 milliards d'euros.

Dopée par ce nouvel exercice bénéficiaire, « la collecte nette s'établit à 17,4 milliards d'euros depuis le début de l'année », apprécie l'Afa dans un communiqué. L'assurance vie devrait réaliser en 2014 sa meilleure collecte depuis 2010, après notamment une première décollecte historique en 2012 puis des dépôts nets de l'ordre de 10,7 milliards d'euros en 2013. L'encours total sur les fonds en euros et unités de compte (UC) grimpe ainsi à 1.505,6 milliards d'euros.

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Epargne : les Français se ruent sur l’assurance vie en 2014

Les contrats d'assurance vie ont attiré 1,2 milliard d'euros en juin 2014. Ce sixième mois de collecte positive porte à 10,3 milliards les dépôts nets des épargnants sur ce produit au premier semestre 2014. Soit presque autant que pour l'ensemble de l'année 2013.

L'attrait de l'assurance vie auprès des Français se confirme. Les dépôts nets (cotisations – prestations) des épargnants ont atteint 1,2 milliard d'euros en juin 2014, selon les statistiques de l'Association française de l'assurance (AFA). Un sixième mois dans le vert pour l'assurance vie qui porte à 10,3 milliards d'euros la collecte nette sur les fonds en euros et les unités de compte (UC) pour l'année 2014, contre 10,7 milliards d'euros en 2013. « L'encours des contrats d'assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s'élève à 1 490,2 milliards d'euros », précise l'AFA dans un communiqué.

Dans le détail, les cotisations se montent à 10 milliards d'euros tandis que les prestations (rachats, décès) se bornent à 8,8 milliards. Un an plus tôt, en juin 2013, la collecte nette était négative de 0,2 milliard d'euros.

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Assurance vie : fiscalité en cas de décès durcie au 1er juillet 2014

Le régime fiscal des gros contrats d'assurance vie subit une double pleine au 1er juillet 2014 : au décès de l'assuré, le taux maximum est relevé de 25 à 31,25% au-delà d'un seuil abaissé pour l'occasion. Problème, le contrat Vie-Génération censé en contrecarrer les effets n'a pas encore vu le jour.

L'imposition des gros contrats d'assurance vie est désormais plus lourde en cas de décès. Depuis le 1er juillet 2014, le régime fiscal applicable lors du dénouement d'un contrat à la mort de l'assuré est durci par deux dispositions complémentaires. La première consiste à augmenter d'un quart le taux marginal (le taux maximum, NDLR) de 25% à 31,25%, un niveau qui reste inférieur à celui des droits de succession (45% maximum). Simultanée, la seconde mesure abaisse de 202.838 euros le seuil à partir duquel ce nouveau taux de 31,25% est applicable.

Jusqu'à présent, la part taxable de chaque bénéficiaire était soumise au taux maximum au-delà de 902.838 euros, après déduction d'un abattement de 152.500 euros. Autrement dit, le taux de 25% ne s'appliquait réellement qu'à partir de 1.055.338 euros transmis (152.500 euros + 902.838 euros). Maintenant, le seuil au-delà duquel le taux de 31,25% s'applique est fixé à 700.000 euros de fraction de part taxable au lieu de 902.838 euros. Soit, en réalité, à partir de 852.500 euros transmis (152.500 euros + 700.000 euros).

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Assurance vie : Hollande préserve la fiscalité jusqu’en 2017

François Hollande a annoncé une sanctuarisation de la fiscalité de l'assurance vie jusqu'en 2017. Le régime fiscal favorable du produit d'épargne préféré des Français devrait donc être préservé pour les trois prochaines années.

Les épargnants peuvent se rassurer. Le « choc fiscal » aura provoqué une augmentation significative de l'imposition des revenus des ménages mais l'assurance vie aura presque totalement échappé à la hausse de la pression fiscale. Et pour les prochaines années, la fiscalité de faveur de l'assurance vie devrait être préservée. C'est en tout cas ce qu'a annoncé François Hollande mardi 21 janvier 2014 lors de ses vœux aux forces économiques de la Nation.

Alors que le gouvernement annonce une remise à plat de la fiscalité des entreprises et des ménages, le chef de l'Etat a tenu à sanctuariser « les mesures qui incitent à l'investissement » et « la fiscalité de l'épargne, aussi bien pour l'assurance vie que pour le plan d'épargne en actions (PEA) ». « Voilà ce qui n'est pas dans le champ de la discussion », a-t-il affirmé.

La taxation des gains préservée depuis 2012

L'assurance vie devrait ainsi bénéficier d'une relative stabilité fiscale sur l'ensemble du mandat de François Hollande. Si la réforme votée fin 2013 a instauré deux nouveaux supports de placement, l'Euro-Croissance et le Vie-Génération, elle n'a que très peu modifié les modalités d'imposition.

En effet, la taxation des gains n'a pas changé : l'épargnant peut choisir chaque année entre l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif dans le temps. A cette taxation s'ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%). Que ce soit pour un rachat total ou partiel, le PFL est de 35% pour les contrats de moins de quatre ans, 15% entre quatre et huit ans et 7,5% au-delà de huit ans de détention. Un abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple) est pris en compte pour déterminer l'assiette d'imposition.

En définitive, la seule véritable modification dans l'imposition des gains concerne la taxation au barème de l'impôt sur le revenu. L'instauration d'une nouvelle tranche marginale d'imposition à 45% en 2013, au-delà de 151.200 euros pour 2014, entraîne une augmentation des prélèvements fiscaux pour les épargnants qui n'ont pas opté pour le PFL.

Hausse des prélèvements sociaux pour une minorité de contrats

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