Actualité de l'assurance vie

Assurance vie : ce qui change en 2014

L'assurance vie aura passé l'année 2013 sous la menace de bouleversements majeurs en matière de fiscalité. Dès le début de l'année, le rapport Berger-Lefebvre préconisait des modifications substantielles en défaveur des « gros contrats » et suggérait d'allonger la durée de placement avant de parvenir aux conditions fiscales de faveur qui ont largement fait le succès du produit.

Au terme de nombreux échanges parlementaires, les propositions les plus radicales n'ont pas été retenues, mais l'assurance vie ne sort pas complètement indemne d'un débat intense.

Voici les changements auxquels les assurés, ou certains d'entre eux tout du moins, seront confrontés à compter de 2014 :

Relèvement des droits en cas de décès

Jusqu'au 30 juin 2014, les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l'assuré subissaient, au-delà de l'abattement de 152500 € par tête, un prélèvement de 20% jusqu'à un 902838 €, puis de 25% au-dessus de ce montant ; désormais, ce dernier taux est porté à 31.25% et s'applique dès 700000 €. La première tranche ne subit pas de modification. Les titulaires de contrats importants pourront, sous certaines conditions, échapper à cette hausse de l'imposition (cf. infra).

Hausse des prélèvements sociaux sur les contrats anciens

Cette mesure, qui a fait couler beaucoup d'encre et devait au départ couvrir un champ plus vaste, ne concerne en définitive qu'un nombre assez restreint d'assurés. Elle s'applique aux seuls contrats multi-supports ouverts avant le 26/09/1997 dont les gains, ou plus-values, étaient taxés au taux des prélèvements sociaux en vigueur à la date où le gain avait été constaté ; désormais, ces gains subiront ces prélèvements au taux en vigueur lors du retrait (15.5% actuellement) mais le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure était non applicable à l'intérieur du délai de huit ans suivant l'ouverture d'un contrat entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997.

Par ailleurs, les gains antérieurs au 01/01/1997 restent exonérés car l'assurance vie n'était pas assujettie aux prélèvements sociaux avant cette date.

Création des fonds Euro-Croissance

L'idée du législateur est ici d'apporter plus facilement des capitaux au secteur productif tout en respectant la préférence des épargnants pour la sécurité du capital. Le fonds Euro-Croissance est donc un fonds en euros à capital garanti au terme de huit ans, à charge pour l'assureur de tenter de générer une performance meilleure qu'un fonds en euros classique grâce à la diversification de ses placements vers certains secteurs. L'Euro-Croissance pourra ne constituer qu'une partie (10% minimum) d'un contrat et être associé à un fonds en euros et/ou des unités de compte. Une taxe spécifique de 0.32% du montant transféré sera payée par l'assureur lors de la transformation d'un fonds en euros en fonds Euro-Croissance.

Création du dispositif Vie-Génération

Avec un objectif voisin de l'Euro-Croissance : orienter l'épargne vers des thématiques à favoriser, il prévoit de réserver un tiers au moins d'un contrat à des investissements dans des entreprises  de taille petite ou moyenne non cotées, à des bailleurs sociaux ou à des acteurs de l'économie sociale et solidaire. L'assuré n'a ici aucune garantie sur le capital, mais sera récompensé par un avantage en matière successorale : le contrat, quel qu'en soit le montant, bénéficiera d'un abattement de 20% de sa base taxable ; en pratique, cela permet d'accroître le montant transmis sans droit par bénéficiaire à 190 625 € et, pour les contrats importants, neutralise l'alourdissement du taux au-delà de 700000 € (cf. supra).

Toutefois, la transformation de contrats existants en Vie-génération ne pourra se faire en conservant l'antériorité fiscale que pendant un délai de deux ans suivant la mise en place du dispositif, le 1er juillet 2014.

Suppression des contrats NSK

Ce dispositif, qui n'a rencontré qu'un succès modeste et fait en partie double emploi avec le Vie-génération, est supprimé. Toutefois les contrats déjà ouverts pourront continuer à recevoir des capitaux et conserveront leur régime fiscal spécifique.

Fin de l'insaisissabilité des contrats

L'assurance vie a longtemps été insaisissable par le fisc car le détenteur d'un contrat était réputé ne détenir qu'une créance sur l'assureur. Le gouvernement a fait voter une loi autorisant l'administration à recourir à un avis à tiers détenteur, donc concrètement à saisir les sommes directement chez l'assureur. Toutefois, cette loi est susceptible de contestation tant au regard de la constitution qu'à celui des principes européens et son application réclamera sans doute des aménagements de jurisprudence.

Annulation des avantages des contrats à participation différée

Ces contrats diffusés par quelques assureurs permettaient, au prix d'un différé de jouissance des produits des placements pendant huit ans, lui-même élusif de l'impôt sur le revenu en cas de rachat durant ce délai, de sortir les intérêts accumulés de l'assiette de l'ISF. Afin de tarir ce qu'elle estimait être une forme d'évasion fiscale, la Commission des finances a voté un amendement réintégrant les intérêts générés dans l'assiette de l'ISF, ce qui ruine l'essentiel de l'attrait de ces contrats.

L'avis de mes-placements.fr :

Réceptacle favori de l'épargne financière des français avec environ 1 400 milliards d'encours, l'assurance vie ne pouvait qu'attirer les convoitises d'un état impécunieux. La Commission des finances de l'Assemblée nationale y a vu une source de rentrées supplémentaires faciles, justifiant ses volontés d'alourdissement fiscal par la dénonciation d'avantages exorbitants en regard du compte-titres ordinaires, référence elle-même fortement défavorisée.

Mais les assureurs ont su défendre leurs prérogatives avec efficacité, faisant valoir notamment le financement du déficit budgétaire par les fonds en euros. Au final, la grande majorité des épargnants ne sont pas affectés à ce jour par les modifications prévues à partir de 2014 : l'érosion des avantages ne démarre qu'à 700 000 euros et ne concerne que le seul volet de la succession. Il n'empêche qu'il s'agit d'une nouvelle atteinte à un produit qui s'éloigne peu à peu du paradis fiscal initial. Ceci ternit la confiance envers l'assurance vie.

D'autre part, il est difficile de juger a priori de l'intérêt des dispositifs complémentaires tels les fonds « Euro croissance » ou des ajouts immobiliers, de fonds dédiés aux PME, etc.

On peut supposer que nombre d'assurés jugeront que huit ans d'incertitude avec la seule perspective de garantie du capital, c'est bien long ; et le précédent peu probant des contrats DSK ou NSK, doublé du très mauvais comportement boursier de la décennie 2001-2011, ne permet guère de pronostiquer un raz-de-marée en faveur des investissements orientés vers les PME. Ceux axés vers l'immobilier pourraient connaître un certain succès grâce au tropisme français envers la pierre.
En tout état de cause, il faudra sans doute attendre que ces nouveaux produits soient bien installés dans le paysage de l'épargne pour en apprécier l'attrait. Les assureurs, au moment d'écrire (janvier 2014), n'ont pas encore divulgué leurs propositions en la matière.

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Epargne : les Français se ruent sur l’assurance vie en 2014

Les contrats d'assurance vie ont attiré 1,2 milliard d'euros en juin 2014. Ce sixième mois de collecte positive porte à 10,3 milliards les dépôts nets des épargnants sur ce produit au premier semestre 2014. Soit presque autant que pour l'ensemble de l'année 2013.

L'attrait de l'assurance vie auprès des Français se confirme. Les dépôts nets (cotisations – prestations) des épargnants ont atteint 1,2 milliard d'euros en juin 2014, selon les statistiques de l'Association française de l'assurance (AFA). Un sixième mois dans le vert pour l'assurance vie qui porte à 10,3 milliards d'euros la collecte nette sur les fonds en euros et les unités de compte (UC) pour l'année 2014, contre 10,7 milliards d'euros en 2013. « L'encours des contrats d'assurance-vie (provisions mathématiques + provisions pour participation aux bénéfices) s'élève à 1 490,2 milliards d'euros », précise l'AFA dans un communiqué.

Dans le détail, les cotisations se montent à 10 milliards d'euros tandis que les prestations (rachats, décès) se bornent à 8,8 milliards. Un an plus tôt, en juin 2013, la collecte nette était négative de 0,2 milliard d'euros.

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Assurance vie : fiscalité en cas de décès durcie au 1er juillet 2014

Le régime fiscal des gros contrats d'assurance vie subit une double pleine au 1er juillet 2014 : au décès de l'assuré, le taux maximum est relevé de 25 à 31,25% au-delà d'un seuil abaissé pour l'occasion. Problème, le contrat Vie-Génération censé en contrecarrer les effets n'a pas encore vu le jour.

L'imposition des gros contrats d'assurance vie est désormais plus lourde en cas de décès. Depuis le 1er juillet 2014, le régime fiscal applicable lors du dénouement d'un contrat à la mort de l'assuré est durci par deux dispositions complémentaires. La première consiste à augmenter d'un quart le taux marginal (le taux maximum, NDLR) de 25% à 31,25%, un niveau qui reste inférieur à celui des droits de succession (45% maximum). Simultanée, la seconde mesure abaisse de 202.838 euros le seuil à partir duquel ce nouveau taux de 31,25% est applicable.

Jusqu'à présent, la part taxable de chaque bénéficiaire était soumise au taux maximum au-delà de 902.838 euros, après déduction d'un abattement de 152.500 euros. Autrement dit, le taux de 25% ne s'appliquait réellement qu'à partir de 1.055.338 euros transmis (152.500 euros + 902.838 euros). Maintenant, le seuil au-delà duquel le taux de 31,25% s'applique est fixé à 700.000 euros de fraction de part taxable au lieu de 902.838 euros. Soit, en réalité, à partir de 852.500 euros transmis (152.500 euros + 700.000 euros).

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Assurance vie : Hollande préserve la fiscalité jusqu’en 2017

François Hollande a annoncé une sanctuarisation de la fiscalité de l'assurance vie jusqu'en 2017. Le régime fiscal favorable du produit d'épargne préféré des Français devrait donc être préservé pour les trois prochaines années.

Les épargnants peuvent se rassurer. Le « choc fiscal » aura provoqué une augmentation significative de l'imposition des revenus des ménages mais l'assurance vie aura presque totalement échappé à la hausse de la pression fiscale. Et pour les prochaines années, la fiscalité de faveur de l'assurance vie devrait être préservée. C'est en tout cas ce qu'a annoncé François Hollande mardi 21 janvier 2014 lors de ses vœux aux forces économiques de la Nation.

Alors que le gouvernement annonce une remise à plat de la fiscalité des entreprises et des ménages, le chef de l'Etat a tenu à sanctuariser « les mesures qui incitent à l'investissement » et « la fiscalité de l'épargne, aussi bien pour l'assurance vie que pour le plan d'épargne en actions (PEA) ». « Voilà ce qui n'est pas dans le champ de la discussion », a-t-il affirmé.

La taxation des gains préservée depuis 2012

L'assurance vie devrait ainsi bénéficier d'une relative stabilité fiscale sur l'ensemble du mandat de François Hollande. Si la réforme votée fin 2013 a instauré deux nouveaux supports de placement, l'Euro-Croissance et le Vie-Génération, elle n'a que très peu modifié les modalités d'imposition.

En effet, la taxation des gains n'a pas changé : l'épargnant peut choisir chaque année entre l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif dans le temps. A cette taxation s'ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%). Que ce soit pour un rachat total ou partiel, le PFL est de 35% pour les contrats de moins de quatre ans, 15% entre quatre et huit ans et 7,5% au-delà de huit ans de détention. Un abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple) est pris en compte pour déterminer l'assiette d'imposition.

En définitive, la seule véritable modification dans l'imposition des gains concerne la taxation au barème de l'impôt sur le revenu. L'instauration d'une nouvelle tranche marginale d'imposition à 45% en 2013, au-delà de 151.200 euros pour 2014, entraîne une augmentation des prélèvements fiscaux pour les épargnants qui n'ont pas opté pour le PFL.

Hausse des prélèvements sociaux pour une minorité de contrats

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