Actualité de l'assurance vie

Assurance vie : ce qui change en 2014

L'assurance vie aura passé l'année 2013 sous la menace de bouleversements majeurs en matière de fiscalité. Dès le début de l'année, le rapport Berger-Lefebvre préconisait des modifications substantielles en défaveur des « gros contrats » et suggérait d'allonger la durée de placement avant de parvenir aux conditions fiscales de faveur qui ont largement fait le succès du produit.

Au terme de nombreux échanges parlementaires, les propositions les plus radicales n'ont pas été retenues, mais l'assurance vie ne sort pas complètement indemne d'un débat intense.

Voici les changements auxquels les assurés, ou certains d'entre eux tout du moins, seront confrontés à compter de 2014 :

Relèvement des droits en cas de décès

Jusqu'au 30 juin 2014, les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l'assuré subissaient, au-delà de l'abattement de 152500 € par tête, un prélèvement de 20% jusqu'à un 902838 €, puis de 25% au-dessus de ce montant ; désormais, ce dernier taux est porté à 31.25% et s'applique dès 700000 €. La première tranche ne subit pas de modification. Les titulaires de contrats importants pourront, sous certaines conditions, échapper à cette hausse de l'imposition (cf. infra).

Hausse des prélèvements sociaux sur les contrats anciens

Cette mesure, qui a fait couler beaucoup d'encre et devait au départ couvrir un champ plus vaste, ne concerne en définitive qu'un nombre assez restreint d'assurés. Elle s'applique aux seuls contrats multi-supports ouverts avant le 26/09/1997 dont les gains, ou plus-values, étaient taxés au taux des prélèvements sociaux en vigueur à la date où le gain avait été constaté ; désormais, ces gains subiront ces prélèvements au taux en vigueur lors du retrait (15.5% actuellement) mais le Conseil constitutionnel a considéré que cette mesure était non applicable à l'intérieur du délai de huit ans suivant l'ouverture d'un contrat entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997.

Par ailleurs, les gains antérieurs au 01/01/1997 restent exonérés car l'assurance vie n'était pas assujettie aux prélèvements sociaux avant cette date.

Création des fonds Euro-Croissance

L'idée du législateur est ici d'apporter plus facilement des capitaux au secteur productif tout en respectant la préférence des épargnants pour la sécurité du capital. Le fonds Euro-Croissance est donc un fonds en euros à capital garanti au terme de huit ans, à charge pour l'assureur de tenter de générer une performance meilleure qu'un fonds en euros classique grâce à la diversification de ses placements vers certains secteurs. L'Euro-Croissance pourra ne constituer qu'une partie (10% minimum) d'un contrat et être associé à un fonds en euros et/ou des unités de compte. Une taxe spécifique de 0.32% du montant transféré sera payée par l'assureur lors de la transformation d'un fonds en euros en fonds Euro-Croissance.

Création du dispositif Vie-Génération

Avec un objectif voisin de l'Euro-Croissance : orienter l'épargne vers des thématiques à favoriser, il prévoit de réserver un tiers au moins d'un contrat à des investissements dans des entreprises  de taille petite ou moyenne non cotées, à des bailleurs sociaux ou à des acteurs de l'économie sociale et solidaire. L'assuré n'a ici aucune garantie sur le capital, mais sera récompensé par un avantage en matière successorale : le contrat, quel qu'en soit le montant, bénéficiera d'un abattement de 20% de sa base taxable ; en pratique, cela permet d'accroître le montant transmis sans droit par bénéficiaire à 190 625 € et, pour les contrats importants, neutralise l'alourdissement du taux au-delà de 700000 € (cf. supra).

Toutefois, la transformation de contrats existants en Vie-génération ne pourra se faire en conservant l'antériorité fiscale que pendant un délai de deux ans suivant la mise en place du dispositif, le 1er juillet 2014.

Suppression des contrats NSK

Ce dispositif, qui n'a rencontré qu'un succès modeste et fait en partie double emploi avec le Vie-génération, est supprimé. Toutefois les contrats déjà ouverts pourront continuer à recevoir des capitaux et conserveront leur régime fiscal spécifique.

Fin de l'insaisissabilité des contrats

L'assurance vie a longtemps été insaisissable par le fisc car le détenteur d'un contrat était réputé ne détenir qu'une créance sur l'assureur. Le gouvernement a fait voter une loi autorisant l'administration à recourir à un avis à tiers détenteur, donc concrètement à saisir les sommes directement chez l'assureur. Toutefois, cette loi est susceptible de contestation tant au regard de la constitution qu'à celui des principes européens et son application réclamera sans doute des aménagements de jurisprudence.

Annulation des avantages des contrats à participation différée

Ces contrats diffusés par quelques assureurs permettaient, au prix d'un différé de jouissance des produits des placements pendant huit ans, lui-même élusif de l'impôt sur le revenu en cas de rachat durant ce délai, de sortir les intérêts accumulés de l'assiette de l'ISF. Afin de tarir ce qu'elle estimait être une forme d'évasion fiscale, la Commission des finances a voté un amendement réintégrant les intérêts générés dans l'assiette de l'ISF, ce qui ruine l'essentiel de l'attrait de ces contrats.

L'avis de Finance Sélection :

Réceptacle favori de l'épargne financière des français avec environ 1 400 milliards d'encours, l'assurance vie ne pouvait qu'attirer les convoitises d'un état impécunieux. La Commission des finances de l'Assemblée nationale y a vu une source de rentrées supplémentaires faciles, justifiant ses volontés d'alourdissement fiscal par la dénonciation d'avantages exorbitants en regard du compte-titres ordinaires, référence elle-même fortement défavorisée.

Mais les assureurs ont su défendre leurs prérogatives avec efficacité, faisant valoir notamment le financement du déficit budgétaire par les fonds en euros. Au final, la grande majorité des épargnants ne sont pas affectés à ce jour par les modifications prévues à partir de 2014 : l'érosion des avantages ne démarre qu'à 700 000 euros et ne concerne que le seul volet de la succession. Il n'empêche qu'il s'agit d'une nouvelle atteinte à un produit qui s'éloigne peu à peu du paradis fiscal initial. Ceci ternit la confiance envers l'assurance vie.

D'autre part, il est difficile de juger a priori de l'intérêt des dispositifs complémentaires tels les fonds « Euro croissance » ou des ajouts immobiliers, de fonds dédiés aux PME, etc.

On peut supposer que nombre d'assurés jugeront que huit ans d'incertitude avec la seule perspective de garantie du capital, c'est bien long ; et le précédent peu probant des contrats DSK ou NSK, doublé du très mauvais comportement boursier de la décennie 2001-2011, ne permet guère de pronostiquer un raz-de-marée en faveur des investissements orientés vers les PME. Ceux axés vers l'immobilier pourraient connaître un certain succès grâce au tropisme français envers la pierre.
En tout état de cause, il faudra sans doute attendre que ces nouveaux produits soient bien installés dans le paysage de l'épargne pour en apprécier l'attrait. Les assureurs, au moment d'écrire (janvier 2014), n'ont pas encore divulgué leurs propositions en la matière.

Contrat d'assurance vie le moins cher du marché

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Assurance vie : Hollande préserve la fiscalité jusqu’en 2017

François Hollande a annoncé une sanctuarisation de la fiscalité de l'assurance vie jusqu'en 2017. Le régime fiscal favorable du produit d'épargne préféré des Français devrait donc être préservé pour les trois prochaines années.

Les épargnants peuvent se rassurer. Le « choc fiscal » aura provoqué une augmentation significative de l'imposition des revenus des ménages mais l'assurance vie aura presque totalement échappé à la hausse de la pression fiscale. Et pour les prochaines années, la fiscalité de faveur de l'assurance vie devrait être préservée. C'est en tout cas ce qu'a annoncé François Hollande mardi 21 janvier 2014 lors de ses vœux aux forces économiques de la Nation.

Alors que le gouvernement annonce une remise à plat de la fiscalité des entreprises et des ménages, le chef de l'Etat a tenu à sanctuariser « les mesures qui incitent à l'investissement » et « la fiscalité de l'épargne, aussi bien pour l'assurance vie que pour le plan d'épargne en actions (PEA) ». « Voilà ce qui n'est pas dans le champ de la discussion », a-t-il affirmé.

La taxation des gains préservée depuis 2012

L'assurance vie devrait ainsi bénéficier d'une relative stabilité fiscale sur l'ensemble du mandat de François Hollande. Si la réforme votée fin 2013 a instauré deux nouveaux supports de placement, l'Euro-Croissance et le Vie-Génération, elle n'a que très peu modifié les modalités d'imposition.

En effet, la taxation des gains n'a pas changé : l'épargnant peut choisir chaque année entre l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif dans le temps. A cette taxation s'ajoutent les prélèvements sociaux (15,5%). Que ce soit pour un rachat total ou partiel, le PFL est de 35% pour les contrats de moins de quatre ans, 15% entre quatre et huit ans et 7,5% au-delà de huit ans de détention. Un abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple) est pris en compte pour déterminer l'assiette d'imposition.

En définitive, la seule véritable modification dans l'imposition des gains concerne la taxation au barème de l'impôt sur le revenu. L'instauration d'une nouvelle tranche marginale d'imposition à 45% en 2013, au-delà de 151.200 euros pour 2014, entraîne une augmentation des prélèvements fiscaux pour les épargnants qui n'ont pas opté pour le PFL.

Hausse des prélèvements sociaux pour une minorité de contrats

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Assurance vie : le « oui mais » du Conseil constitutionnel sur la taxe à 15,5%

Les associations d'épargnants, Afer et Faider en tête, ont salué la décision des « Sages » de la République d'exclure une partie des contrat d'assurance vie des nouvelles règles de calcul des prélèvements sociaux.

Camouflet ou simple péripétie ? Le Conseil constitutionnel a certes déclaré conforme à la Constitution la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les gains d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Le gouvernement a donc échappé à une annulation pure et simple de son projet. Mais la portée de cette harmonisation par le haut au taux en vigueur au moment du rachat a été sérieusement entamée par cet avis, après une reculade ayant conduit à exclure les PEA et PEL de la mesure. La mesure rapportera donc moins que les 400 millions d'euros prévus.

En effet, les Sages de la rue de Montpensier ont restreint le champ d'application de la loi en maintenant le bénéfice du dispositif dit des taux historiques pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture des contrats d'assurance vie ouverts du 1er janvier 1990 et au 25 septembre 1997. En cause, une « réserve d'interprétation » du Conseil constitutionnel qui a cependant a écarté le grief de la rétroactivité pointé par l'UMP.

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Assurance vie : les 3 enjeux de la réforme Moscovici

Création de l'Euro-Croissance et réforme fiscale a minima... La réforme de l'assurance vie vise à mieux financer les entreprises sans bouleverser la fiscalité pour ne pas perturber la collecte d'épargne. Tour d'horizon des raisons qui conduisent Bercy à changer la donne sans grand chambardement.

Pourquoi le gouvernement lance-t-il une réforme de l'assurance vie ? Depuis l'élection de François Hollande en mai 2012, le premier placement financier des ménages avait jusqu'à présent échappé à toute remise en question, notamment à l'alignement de la fiscalité des placements sur les revenus salariaux applicable depuis le 1er janvier 2013. Mais face aux besoins de financement croissants des entreprises, le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a choisi de faire de l'assurance vie un instrument de sa politique économique, comme le recommandait le rapport parlementaire Berger-Lefebvre remis en avril dernier au gouvernement. L'occasion pour les assureurs de proposer avec l'Euro-Croissance un produit plus performant que le fonds en euros. Le tout dans un cadre fiscal quasiment inchangé, quelques semaines après le tollé sur la modification rétroactive des contributions sociales.

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La réforme de l’assurance vie présentée le 13 novembre 2013

La grande réforme de l'assurance vie sera bel et bien dévoilée en 2013. Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici a confirmé mardi 5 novembre 2013 que le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui contiendra entre autres la réforme de l'assurance vie, sera présenté en Conseil des ministres le 13 novembre prochain.

Interrogé sur RMC, le locataire de Bercy est revenu sur les principaux changements prévus dans le collectif budgétaire et notamment sur la création d'un contrat « Euro Croissance ». Pierre Moscovici a répété que ce nouveau produit, dont le capital sera garanti au bout de huit ans, sera destiné à financer les entreprises. L'épargne sera « placée de manière plus dynamique, (...) tournée vers l'investissement, l'innovation et l'ESS [économie sociale et solidaire] ». « 1.400 milliards, c'est l'assurance vie, qui représente 40% de l'épargne, elle est placée dans des fonds garantis avec des rendements qui commencent à baisser. Mais ça ne va pas assez vers l'investissement », a poursuivi le ministre.

Outre la création de l' « Euro Croissance », le collectif budgétaire pour 2013 devrait trancher la question épineuse de la fiscalité de l'assurance vie. Alors que Pierre Moscovici veut préserver son régime de faveur, à l'exception de « la transmission des plus gros contrats d'assurance vie », le rapporteur du Budget, Christian Eckert entend revenir sur certains avantages fiscaux dont bénéficient les détenteurs de ces contrats.

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Assurance vie : cotisations sociales plein pot pour certains vieux contrats

Exonérés d'impôt sur le revenu, les gains de contrats d'assurance vie abondés avant le 1er janvier 1998 bénéficiaient d'un mode de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) favorable en cas de rachat. Un régime supprimé dès le 26 septembre 2013 dans le cadre du Budget 2014 de la Sécu.

Les détenteurs de vieux contrats d'assurance vie viennent de perdre un de leurs avantages fiscaux. Le gouvernement vient en effet de décider de supprimer avec effet immédiat une règle de calcul dérogatoire des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et autres contributions additionnelles) dont bénéficiaient les contrats dont les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Calcul au taux historique pour les versements antérieurs à 1997

En règle générale, les gains sur un contrat d'assurance vie issus de supports autres que le fonds en euros ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu'au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l'épargnant, c'est-à-dire à l'occasion d'un rachat. Et lorsque les versements sur ce contrat d'assurance-vie étaient effectués jusqu'au 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés n'étaient pas intégralement assujettis au taux global des prélèvements sociaux fixé à 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Le taux était calculé par tranches annuelles, en fonction du taux en vigueur à l'époque d'acquisition du gain.

Des modalités intéressantes pour l'épargnant mais sources d'un manque à gagner significatif pour la sécurité sociale (qui compte récupérer 600 millions d'euros à l'occasion), les prélèvements sociaux n'ayant cessé d'augmenté depuis l'assujettissement des produits de placements financiers, en 1996, jusqu'à 2012. « Ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc. », relève-t-on du côté du ministère du Budget.

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Assurance-vie : pas de réforme de la fiscalité dans le Budget 2014

La réduction du déficit public doit passer par une baisse des dépenses publiques mais de nouvelles augmentations d'impôts ne sont pas à exclure pour 2014.

La réforme de la fiscalité de l'assurance vie n'aura finalement pas droit au chapitre dans le Budget 2014. Ce volet du réaménagement de la fiscalité de l'épargne de long terme des ménages sera inclus dans un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, ou collectif budgétaire de fin d'année, selon plusieurs sources ministérielles concordantes contactées par Toutsurlassurancevie.com. L'information a été confirmée par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve lui-même à l'Argus de l'Assurance mercredi 11 septembre 2013, en marge de la présentation des grandes orientations du projet de loi de finances pour 2014, dans lequel devait initialement figurer la réforme fiscale de l'assurance vie.

Le gouvernement entend prendre des mesures pour drainer l'épargne abondante de l'assurance vie vers le financement de l'économie. Autrement dit, il s'agit de favoriser l'investissement en actions. Pour cela, Pierre Moscovici devrait s'inspirer des travaux des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre sur l'Euro-Croissance, un support à mi-chemin entre fonds en euros et unités de compte. Une nouvelle forme d'assurance-vie où le capital serait temporairement indisponible et garanti mais seulement à terme, là où le fonds en euros est garanti et disponible à tout moment.

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Assurance-vie : durcissement de la fiscalité en vue ?

La réduction du déficit public doit passer par une baisse des dépenses publiques mais de nouvelles augmentations d'impôts ne sont pas à exclure pour 2014.

D'après le rapporteur du Budget Christian Eckert, un durcissement de la fiscalité de l'assurance-vie serait une piste éventuelle, « si l'urgence budgétaire oblige, à nouveau, à recourir aux prélèvements obligatoires ». Des propos lourds de sens alors que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a reconnu que la Cour des comptes avait « malheureusement » raison au sujet d'un dérapage du déficit public au-delà de 3,7% à la fin de l'année 2013.

Ainsi, si le gouvernement et sa majorité devaient à nouveau augmenter les prélèvements sur les ménages, le député PS de Meurthe-et-Moselle conseille de cibler l'assurance-vie, car elle permet « aux contribuables les plus fortunés d'échapper au droit commun de l'impôt et, plus particulièrement, de l'impôt sur les successions ». La transmission d'assurance-vie à un héritier en cas de décès bénéficie en effet d'un abattement de 152.500 euros commun à l'ensemble des contrats souscrits par un même assuré. Cette piste est d'autant plus crédible que l'abattement commun sur les successions et donations a été ramené de 159.325 à 100.000 euros en 2012.

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Assurance vie : Bercy « partage les orientations » du rapport Berger-Lefebvre

Les ministres de l'Economie Pierre Moscovici et du Budget Bernard Cazeneuve ont pris acte des recommandations du rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière. Les propositions relatives à l'assurance vie devraient être reprises par Bercy et intégrées au projet de Budget pour 2014.

Les propositions du rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière ne resteront pas lettre morte. Les ministres de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici et son homologue au Budget Bernard Cazeneuve ont en effet précisé ans un communiqué qu'ils « partagent les orientations » du document remis à Bercy mardi 2 avril. Le texte de 78 pages cible une meilleure orientation des encours de l'assurance vie, principalement vers l'investissement des entreprises et plus particulièrement celui des PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Consécration du couple durée/risque

S'ils estiment que le statut fiscal de l'assurance vie « ne semble pas devoir être remis en cause », la députée des Hautes-Alpes Karine Berger et son collègue du Val d'Oise, Dominique Lefebvre, proposent deux modifications majeures dans le régime du produit d'épargne préféré des Français, dont les encours culminent à 1.405 milliards d'euros fin février 2013.

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La fiscalité de l'assurance vie (presque) sauvegardée

02/04/2013 par Pierre Havez - En raison de la liquidité de ses encours et de la sécurité des contrats en euros, le régime d'imposition de l'assurance vie doit être maintenu. C'est pour ce statu quo fiscal que plaide le rapport Berger Lefebvre sur l'épargne longue, remis aujourd'hui par les deux députés socialistes au Premier Ministre.

La députée des Hautes Alpes, Karine Berger et son homologue du Val d'Oise, Dominique Lefebvre, semblent avoir pris en compte la grande diversité d'utilisation de l'assurance vie. Et la nécessiter d'assurer la stabilité fiscale du placement préféré des Français. « Le statut fiscal de l'assurance vie couvre ainsi à la fois un motif d'épargne sécurisée et liquide, un besoin d'épargne retraite plus spécifique pour certaines catégories de la population, une volonté de transmission patrimoniale, notamment pour des ménages très aisés, etc. », énumère ainsi le rapport que les deux députés ont remis aujourd'hui à Jean-Marc Ayrault à l'Assemblée nationale afin de « dynamiser l'épargne financières des ménages ».

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Assurance vie : les avantages épargnés par la loi de finances 2013

21/01/2013 par Olivier Brunet - Aucune des règles fiscales préférentielles dont bénéficie l'assurance vie n'a été modifiée par le législateur. Tour d'horizon des principaux avantages de ce régime fiscal dérogatoire qui perdurent début 2013. En attendant les conclusions de la mission Berger-Lefebvre...

L'assurance vie est l'un des placements gagnants de la loi de finances pour 2013. Comme le plan d'épargne en actions (PEA), le régime fiscal dérogatoire dont bénéficie l'assurance vie n'a subi aucune modification cette année par rapport à 2012. Le placement financier préféré des Français est donc non seulement préservé mais son avantage concurrentiel s'est aussi accru tant par rapport aux livrets bancaires imposables ou aux placements réalisés via un compte-titres. Car la fiscalité des intérêts, dividendes et autres plus-values de valeurs mobilières s'est trouvée substantiellement durcie au travers de leur taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu à partir de 2013.

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Le régime d’imposition de l’assurance vie réformé début 2013

06/11/2012 par Olivier Brunet - Le gouvernement a décidé d'engager une réforme du régime fiscal de l'assurance vie dont les modalités doivent faire l'objet d'une présentation au premier trimestre 2013. Pour l'heure, Matignon n'a pas précisé s'il reprenait à son compte les propositions du rapport Gallois.

Le gouvernement va-t-il appliquer les préconisations du rapport Gallois sur la compétitivité en matière de fiscalité de l'assurance vie ? Une chose est sûre, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault compte réformer le régime fiscal dérogatoire actuellement en vigueur. Et cette réforme « sera présentée au premier trimestre 2013 », a annoncé Matignon à l'issue du séminaire gouvernemental du mardi 6 novembre 2012.

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Assurance vie : fiscalité épargnée par la loi de finances 2013

04/10/2012 par Olivier Brunet - La suppression du prélèvement forfaitaire libératoire décidée dans le projet de Budget pour 2013 ne concerne pas l'assurance vie. Mais le ministre de l'Economie Pierre Moscovici n'a pas exclu d'allonger la durée de détention requise pour alléger la fiscalité au-delà des 8 ans actuels.

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La fiscalité de l'assurance vie bientôt modulée selon la date des versements ?

17/09/2012 par Olivier Brunet - Selon Le Parisien, la réforme du régime fiscal de l'assurance vie n'interviendrait pas dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 mais dans le cadre du « paquet compétitivité » prévu d'ici la fin 2012.

La réforme de la fiscalité de l'assurance semble bel et bien inscrite à l'agenda gouvernemental. Selon une information parue samedi 15 septembre dans Le Parisien, prendre date ne serait plus la condition nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux de l'assurance vie. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault réfléchit à prendre en compte la date de versement pour ouvrir le compteur de la durée de détention, ouvrant droit à un régime fiscal dégressif, en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Fin de l'imposition dégressive selon la date de souscription de l'assurance vie ?

« Dans la nouvelle version de l'assurance vie, ce sont les dates des placements qui seront prises en compte pour calculer l'avantage fiscal », lit-on dans le quotidien régional d'Ile-de-France.

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Faut-il encore investir en assurance vie, épargnée par le budget rectificatif ?

08/07/2012 par Olivier Brunet avec Pierre Havez - La réforme de la fiscalité de l'assurance vie n'a pas été incluse dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté le 4 juillet 2012 en conseil des ministres. En attendant des changements qui devraient intervenir à l'automne, nombre de spécialistes estiment qu'il demeure pertinent de prendre date maintenant pour bénéficier du régime actuel de ce placement aux avantages multiples.

Aucune mesure du collectif budgétaire présenté mercredi 4 juillet en conseil des ministres puis dans les commissions des finances des deux assemblées ne prévoit de modifier le régime fiscal de l'assurance vie. Est-il encore temps de souscrire avant une réforme prévue à l'automne dans le cadre de la loi bancaire ou de projet de budget de la France pour 2013 ? Nombre de spécialistes sont affirmatifs. « Ceux qui n'ont pas encore de contrat ont tout intérêt à en ouvrir un dès maintenant, et ceux qui en possède déjà un à l'abonder. L'assurance vie reste un mode de détention à privilégier car les plus-values sont encore faiblement imposées selon l'ancienneté du contrat. Je ne pense pas qu'il y aura de grosses modifications sur la fiscalité de ces produits mais plutôt, s'il y en a, des ajustements à la marge », estime Antoine Dadvisard, président du directoire de Matignon Finances. Avis que partage Anne Batsale, directeur juridique et fiscal de Swiss Life Banque Privée. « Il faut prendre date : tant que les textes ne sont pas passés, le souscripteur peut gagner en antériorité fiscale », observe-t-elle.

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Assurance vie : modalités d’application des hausses de prélèvements sociaux de 2011 et 2012

09/05/2012 par Olivier Brunet - Deux hausses successives du taux des prélèvements sociaux ont été décidées par le gouvernement du président de la République sortant. Quand et comment s'appliquent-elles ? L'administration fiscale vient de donner un éclairage dans un rescrit.


Le taux global des prélèvements sociaux applicables aux intérêts perçus sur un contrat d'assurance vie a été
relevé de 12,3% à 13,5% au 1er octobre 2011 puis à 15,5% au 1er juillet 2012. François Hollande, élu président
de la République le 6 mai 2012 avec 51,6% des suffrages, ne remettra pas en cause cette hausse décidée à la
toute fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Quelles sont les modalités d'entrée en application de ces
augmentations successives ? C'est la question à laquelle a répondu l'administration fiscale dans un rescrit.

Taux à 13,5% à partir du 1er octobre 2011...

Interrogé spécifiquement sur le premier relèvement du taux de prélèvement social, le fisc a précisé que celui-ci
était applicable aux produits des contrats d'assurance-vie en euros « pour la part de ces produits acquise et, le
cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ».

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Assurance vie : incertitudes après l’élection de Hollande

08/05/2012 par Olivier Brunet - Les contours du projet de réforme de la fiscalité de l'assurance vie voulu par François Hollande restent flous. Le régime fiscal actuellement en vigueur favorise la mise en place de rachats partiels
programmés très peu fiscalisés.

La fiscalité de l'assurance vie fera l'objet de l'une des premières réformes du quinquennat de François Hollande,
victorieux de Nicolas Sarkozy dimanche 6 avril 2012 avec 51,62% des suffrages. Dans le cadre de la réforme
bancaire voulue par le nouveau président de la République, les socialistes s'attaqueront à ce régime fiscal
dérogatoire qui permet aux souscripteurs d'un contrat d'assurance vie de bénéficier d'une fiscalité clémente, en
particulier au-delà de 8 ans de détention.

Réforme du régime fiscal

Quelles mesures le futur gouvernement soumettra-t-il au Parlement pour l'imposition du placement préféré des
Français (1.379,1 milliards d'euros d'encours à fin mars 2012) ? Laissera-t-il le champ libre aux sénateurs et
députés élus aux élections législatives dimanches 10 et 17 juin 2012 ? Pour l'heure, le projet demeure flou. Il a été
un temps question de revoir le régime d'imposition en soumettant les revenus tirés des contrats d'assurance vie à
l'impôt sur le revenu et en supprimant les abattements au bout de 8 ans. Mais les socialistes ont fait machine
arrière sur ce schéma évoqué initialement par Michel Sapin, en charge du projet présidentiel de François Hollande,
l'intéressé insistant sur le fait que les la fiscalité ne changerait pas au terme de 8 ans ni pour les anciens contrats
déjà ouverts. Bref, le cadre de la réforme n'est pas fixé et devrait être débattu avec les professionnels du secteur le
moment venu, comme l'a indiqué récemment à Toutsurlassurancevie.com Karine Berger, en charge des relations
économiques au sein de l'équipe de campagne de François Hollande.

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Assurance vie : la fiscalité ne serait réformée par Hollande qu’avant 8 ans de détention

02/03/2012 - L'équipe de campagne de François Hollande renonce à taxer davantage l'assurance vie après huit ans de détention. Mais le candidat socialiste à l'élection présidentielle 2012 confirme envisager une réforme du régime fiscal du produit d'épargne préféré des Français durant les premières années du contrat.

Michel Sapin, chargé du programme présidentiel de François Hollande, a précisé jeudi 1er mars à l'Agence France Presse (AFP) ses propos tenus l'avant-veille à Latribune.fr sur la fiscalité de l'assurance vie. Le projet de modification visant à soumettre obligatoirement les gains tirés du fonds en euros ou des supports en unités de compte (UC) au barème de l'impôt sur le revenu et non plus au prélèvement libératoire actuellement en vigueur sur demande ne concernerait que les nouveaux contrats et qu'en cas de rachat avant 8 ans de détention.

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Assurance vie : quelle fiscalité au 1er juillet 2012 après la hausse des prélèvements sociaux ?

10/02/2012 - Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 prévoit une hausse de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er juillet 2012 pour les revenus des placements financiers, assurance vie incluse. Les conséquences pour la taxation des gains tirés de votre contrat.

Au total, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et autres contributions) sur les produits de
l'assurance vie doivent passer de 13,5% à 15,5% dans le cadre de la réforme du financement de la protection
sociale (TVA « sociale ») voulue par Nicolas Sarkozy afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

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Taux 2011 en forte baisse pour l’assurance vie en euros

10/01/2012 - Les derniers taux 2011 communiqués par les compagnies d'assurance vie montrent clairement une nette baisse des rémunérations servies aux épargnants par rapport à 2010, malgré le contre-exemple de l'Afer qui limite la casse avec un taux 2011 de 3,43%. Sur un peu plus de 100 contrats analysés d'après notre comparatif au 10 janvier 2012, la moyenne des rendements chute de près d'un demi-point par rapport à 2010.

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Assurance vie : les premiers taux confirment la baisse attendue pour 2011

30/12/2011 - EN ATTENDANT L'AFER S'il est trop tôt pour en tirer des conclusions définitives, les premiers taux de rendement 2011 communiqués par les assureurs sur leurs assurances vie en euros montrent clairement une tendance à la baisse des performances par rapport à 2010. En moyenne, le recul est de 0,18 point à ce stade avec un taux moyen de 3,55%.

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Fiscalité de l’assurance vie : la hausse des prélèvements sociaux à 13,5% entérinée par Nicolas Sarkozy

21/09/2011 - Le gouvernement a fait voter au Parlement les 7 et 8 septembre 2011 le relèvement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres cotisations) sur les revenus du...

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Assurance vie et crise financière 2011 : un placement financier « sûr » et « souple » pour la FFSA

8/09/2011 - L'assurance vie est-elle touchée par la crise financière actuelle ? Stéphane Dedeyan, directeur générale de Generali France et président de la Commission plénière des...

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Fiscalité de l’assurance vie 2011-2012 après la hausse des prélèvements sociaux décidée par F. Fillon

26/08/2011 - Fiscalité de l’assurance vie 2011-2012 après la hausse des prélèvements sociaux décidée par F. Fillon. Comparatif du régime fiscal avant et...

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L’Assemblée nationale met fin à l’exonération d’impôts en cas de décès des contrats d’assurance vie souscrits par les résidents fiscaux à l’étranger

14/06/2011 - Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à soumettre à l'imposition, en cas de décès, les contrats d'assurance vie souscrits par un résident fiscal étranger au moment de la souscription, qui étaient jusque-là...

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Assurance vie : l’avantage fiscal du démembrement de clause bénéficiaire réduit par les députés

14/06/2011 - Un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit une imposition du nu-propriétaire au même titre que l'usufruitier au barème de...

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Assurance Vie, Capitalisation, Retraite PERP/Madelin, PEA