En savoir + sur Mes Placements Liberté Recevoir une documentation gratuite Souscrire à Mes Placements Liberté En savoir + sur Mes Placements Liberté CAPI Recevoir une documentation gratuite Souscrire à Mes Placements Liberté CAPI En savoir + sur Mes Placements Liberté CAPI PEA Recevoir une documentation gratuite Souscrire à Mes Placements Liberté CAPI PEA
4,51% nets en 2010, et 3,75% garantis en 2011 : le meilleur fonds en euro du marché !

Historique de la fiscalité en cas de décès

Tableau synthétique : conditions d'exonération des droits de succession
DATE DES VERSEMENTS
Versements effectués avant le 13/10/1998 Versements effectués depuis le 13/10/1998
Adhésion ouverte
avant le
20/11/1991

Exonération des droits de succession quel que soit l'âge de l'assuré lors des versements*

Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus).

Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20% quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire.*
Adhésion ouverte
entre le
20/11/1991
et le
12/10/1998		 Versements effectués avant votre 70ème anniversaire :
  • Le capital décès constitué par les versements effectués avant 70 ans est exonéré de droits de succession lors du décès de l'assuré.
 Versements effectués avant votre 70ème anniversaire :
  • Exonération des droits de succession à concurrence de 1 million de francs par bénéficiaire, tous contrats confondus.
  • Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20% quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire.
Versements effectués après votre 70ème anniversaire :
  • Exonération à hauteur de 30500 € (tous contrats confondus).
  • Au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés sur ces versements sont exonérés.
Adhésion ouverte
depuis le
13/10/98		 Versements effectués avant votre 70ème anniversaire :
  • Exonération des droits de succession sur le capital décès versé à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire.
  • Au-delà de cette franchise, imposition forfaitaire au taux de 20% quel que soit le degré de parenté avec le bénéficiaire.
Versements effectués après votre 70ème anniversaire :
  • En cas de décès, les versements sont exonérés à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus).
  • Au-delà, taxation aux droits de succession des versements selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés sur le contrat sont exonérés de droits de succession.
* (sauf modification de l'économie du contrat le 20/11/1991)
Besoin d'un conseil ? 0 810 124 124 nos conseillers sont à votre disposition du Lundi au Samedi inclus

Assurance Vie, Capitalisation, Retraite PERP/Madelin, PEA

Epargne, Défiscalisation, Immobilier