Généralités
La fiscalité : généralités
Qui peut souscrire un PEA ?
Seules peuvent souscrire un PEA les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Il ne peut être souscrit qu’un PEA par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.
Les versements sont obligatoirement effectués en numéraire. Les versements sont limités à 132 000 euros par plan, nets de frais.
Vous ne pouvez procéder à aucun investissement (versements, arbitrages…) sur le fonds en euros.
Les sommes versées par le Souscripteur sur le PEA servent exclusivement à l’achat ou à la souscription :
- d'actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement,
- d'actions ou certificats d'investissement de sociétés et titres de capital de sociétés coopératives, parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres états membres de la Communauté européenne,
- de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus,
- d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux 1, 2 et 3.
- de parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux 1), 2) et 3).
Durée et clôture du PEA :
La loi ne prévoit aucune durée minimale ou maximale pour le PEA.
Le PEA est cependant clos en cas de :
- Rachat partiel ou rachat total avant 8 ans,
- Rachat total après 8 ans,
- Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans,
- Décès du Titulaire,
- Non-respect des conditions de fonctionnement (détention de plus d’un plan par contribuable, dépassement du plafond de versement, placement en titres non éligibles).
Transfert du PEA vers un autre :
Le transfert d’un organisme gestionnaire vers un autre est possible sans pour autant entraîner la clôture du PEA. Le titulaire doit remettre à l’organisme gestionnaire d’origine un certificat d’identification du PEA délivré par l’organisme gestionnaire vers lequel le transfert doit s’effectuer. Le transfert devra porter sur l’intégralité de la provision mathématique existant sur le contrat de capitalisation.
