La LOI MADELIN ou comment préparer sa retraite en défiscalisant
Chaque année vos versements sur un contrat Madelin sont déductibles de votre revenu net global. Ainsi vous pouvez vous constituer une épargne pour votre retraite en allégeant votre effort d'épargne réel.
Fiscalité pendant la phase de constitution du contrat Madelin
IMPôT SUR LE REVENU
Les cotisations versées sur les contrats Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans certaines limites :
1 - Plafond de déduction antérieur à 2004 :
De 1994 à 2003 les cotisations versées sur les contrats Madelin étaient déductibles dans les limites suivantes :
| Limite globale des primes et cotisations : 19% de 8 x PASS | |
|---|---|
| Dont prévoyance complémentaire | 3% de 8 x PASS |
| Dont perte d'emploi | 1.5% de 8 x PASS |
| PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale | |
2 - Depuis 2004, les limites de déductibilité sont modifiées :
Le plafond global est remplacé par un plafond spécifique à chaque type de cotisations ! Le travailleur non salarié peut déduire de son revenu imposable les cotisations facultatives dans les limites suivantes :
| Cotisations | >Limite de déduction |
|---|---|
| Retraite facultative | >Plancher de déduction : 10% du PASS Plafond de déduction : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 x PASS + 15% de la fraction des bénéfices comprise entre 1x et 8x PASS |
| Prévoyance | >Plancher de déduction : 7% du PASS Plafond de déduction : 3.75% du bénéfice imposable sans que le total ne puisse excéder 3% de 8 x PASS |
| Perte d'emploi | > Plancher de déduction 2.5% du PASS Plafond de déduction : 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 x PASS |
| >PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale | |
FISCALITE DANS LES CAS EXcEPTIONNELS DE SORTIE DU CONTRAT MADELIN EN CAPITAL
Dans les cas d'invalidité, de liquidation judiciaire, il est possible de sortir en capital : cette sortie a lieu en exonération totale d'imposition.
IMPôT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
Pendant la phase d'épargne, les sommes accumulées sur un contrat Madelin ne sont pas prises en compte pour déterminer le patrimoine taxable à l'ISF puisque ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat.
Fiscalité du Madelin lors de la perception de la rente
IMPôT SUR LE REVENU
Rente viagère versée à l'assuré
Les rentes sont imposables comme des pensions de retraite : soumises au taux marginal d'imposition après l’abattement de 10%. (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils se décomposent de la manière suivante : cotisation d'assurance maladie de 1%, CSG de 6,6% et CRDS de 0.5%)
IMPôT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
Pendant le service de la rente, les rentes devraient être soumises à l'application de l'article 885 J du CGI. Celui-ci prévoit que la valeur de capitalisation des rentes viagères n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'ISF à condition que les rentes soient constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels moyennant le versement de primes périodiques, régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins 15 ans, avec une entrée en jouissance subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.
Fiscalité du Madelin en cas de prédécès du souscripteur
Rente versée au bénéficiaire majeur / rente éducation versée au bénéficiaire mineur :
Fiscalité des rentes à titre gratuit : imposition sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10% (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils se décomposent de la manière suivante : cotisation d'assurance maladie de 1%, CSG de 6,6% et CRDS de 0.5%).
Les droits de succession :
Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5). Il est à noter que le contrat Madelin n'a pas vocation a être constitué après les 70 ans de l'assuré
EN CAS DE DECES DU SOUSCRIPTEUR LORS DE LA PERCEPTION DE LA RENTE
Rente versée au bénéficiaire majeur / rente éducation versée au bénéficiaire mineur :
Fiscalité des rentes à titre gratuit : imposition sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10% (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils se décomposent de la manière suivante : cotisation d'assurance maladie de 1%, CSG de 6,6% et CRDS de 0.5%).
Les droits de succession :
Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5). Il est à noter que le contrat Madelin n'a pas vocation a être constitué après les 70 ans de l'assuré.
