Lexique du contrat Madelin
Lexique du Madelin
Affilié
Admis au bénéfice d'un régime de prévoyance ou de pensions de retraite.
Annuité
Droit à percevoir une pension de retraite que l’on acquiert lorsqu’on a cotisé pendant une année complète (quatre trimestres).
Arrérage
Montant de la somme due au titre d'une pension pour une période écoulée.
Age de la retraite
Depuis 2010, l'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans pour les salariés du privé, les agriculteurs, artisans, commerçants et industriels, mais il est de 65 ans pour les professions libérales. Il est aussi de 60 ans pour les fonctionnaires civils et militaires (avec quinze ans de service) qui peuvent, pour certains, cesser leur activité à 55 ans (agents EDF, SNCF, RATP...), voire à 50 ans pour les métiers difficiles (officiers, mineurs, marins...) et même 40 ans pour les danseuses de l'Opéra. Aucune condition d'âge n'est imposée aux femmes fonctionnaires mères de 3 enfants, avec quinze ans d'activité. Pour les régimes complémentaires du privé, l'âge est de 65 ans ou de 62 ans avec les trimestres requis dans le régime général pour une retraite à taux plein ou en raison d'une situation particulière (voir taux plein).
ARRCO-AGIRC
L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) sont les deux régimes de retraite complémentaire par répartition auxquels cotisent les employés (ARRCO) et les cadres (ARRCO et AGIRC) du privé. Les premiers cotisent sur la tranche A de leur salaire, limitée au plafond de la Sécurité sociale, et jusqu'à trois fois ce plafond si le salaire est plus élevé, les autres sur les tranches A et B, voire C.
Ayant droit
Personne possédant un droit du fait de son activité professionnelle.
Bonification
Supplément compté en années, mois et jours (mais exprimé en trimestres) qui s’ajoute aux services effectivement accomplis pour le calcul d’une pension. (Ex. bonification d’un an par enfant)
Calcul de la retraite de base
Pour la retraite de base du régime général, le calcul de la pension s'effectue selon la formule suivante : salaire annuel moyen x taux x (durée validée/150). Pour la retraite complémentaire, il suffit de multiplier le nombre de points par la valeur du point au jour de la retraite.
Capitalisation
Complémentaire du système de retraite par répartition, la capitalisation permet à chacun de se constituer un capital proportionnel à son effort d'épargne. C'est le cas d'un fonds de pension comme la PREFON pour les fonctionnaires, de la retraite loi Madelin pour les non-salariés ou encore
La capitalisation viagère
La capitalisation viagère permet de convertir immédiatement chaque cotisation en rente viagère. Au départ à la retraite, la rente servie est le cumul de toutes les rentes revalorisées et acquises par le souscripteur.
La capitalisation financière :
La capitalisation financière permet une gestion financière individualisée, mais sans garantie de la rente au terme. Pendant la phase d'épargne, les cotisations s'accumulent sur un compte épargne individuel investi sur les marchés financiers. Au départ en retraite, l'épargne revalorisée est convertie en rente viagère. La rente dépend notamment du capital accumulé, qui dépend étroitement des performances financières et donc du type de placement effectué.
CNAV
Le régime général des salariés du secteur privé (retraite de base) est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (hors salariés agricoles rattachés à la Mutualité sociale agricole). La CNAV gère les retraites des résidents d'Ile-de-France et coordonne l'action des caisses régionales, au sein des CRAM (Caisse régionale d'assurance maladie). Parmi les régimes de non-salariés, celui des artisans (Cancava) et celui des industriels et commerçants (Organic) sont rattachés au régime général.
COR
Le Conseil d'Orientation des Retraites, créé en 2000, est une structure permanente de concertation accueillant des parlementaires, des partenaires sociaux des secteurs public et privé, des représentants de l'Etat, des experts et des représentants des associations familiales, des retraités et des personnes âgées.
Cotisation retraite
Pour la retraite de base, les salariés cotisent à hauteur de 6,55% du salaire brut plafonné, l'employeur à 8,2% sur cette partie et 1,6% sur la totalité. Dans les régimes complémentaires, les taux de base sont majorés d'un pourcentage d'appel destiné à assurer l'équilibre du régime. Au total (salarié + employeur), les cotisations ARRCO sont de 7,5% du salaire brut dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale et, dans certains cas, de 12,5 à 20% selon l'âge de l'entreprise, et les cotisations AGIRC de 20% sur les tranches supérieures au plafond de la Sécurité sociale.
Cumul
Possibilité de reprendre une activité rémunérée tout en touchant une pension. Dans le régime général, le principe est de ne pas reprendre un emploi salarié chez son dernier employeur. Dans les régimes complémentaires, les revenus de la nouvelle activité ajoutés aux différentes retraites ne doivent pas dépasser le dernier revenu d'activité revalorisé. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension de la pension.
Durée de cotisation
Dans le régime général de la Sécurité sociale, la réforme de 1993 a fait passer progressivement la durée de cotisation de 150 trimestres en 1993 à 160 en 2003, soit 40 années, à raison d'un trimestre de plus par an, pour toucher une retraite au taux plein. Dans la fonction publique, cette durée est toujours de 150 trimestres, soit 37,5 années.
Durée de service
Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s’ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
Fonds de service pour les retraites
Créé en 1999 par le gouvernement Jospin, mais installé seulement en 2002, le FRR est destiné à lisser l’effort de financement des déficits attendus des régimes de retraite.
GMP
La garantie minimum de points permet aux cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou le dépasse de peu) d'acquérir un minimum de points, fixé à 120 par an depuis 1997.
Indexation
Prévu par le Code de la Sécurité sociale, l'alignement des pensions du régime général sur les salaires n'était déjà plus pratiqué quand fut adoptée la réforme de 1993. Depuis, la revalorisation des retraites du privé est indexée sur les prix. Celle des fonctionnaires reste alignée sur les traitements hors primes.
Liquidation
Liquider sa retraite, c’est faire valoir ses droits à la retraite. L’âge de liquidation des droits à la retraite est l’âge auquel une personne demande la mise en paiement de sa retraite.
Majoration pour les enfants
Dans le régime général et le régime agricole, une majoration de 10% de la pension est accordée à chaque parent ayant eu ou élevé trois enfants durant neuf ans avant leur 16e anniversaire. Et huit trimestres de cotisations supplémentaires par enfant sont accordés aux mères de famille aux mêmes conditions. A l'ARRCO, la majoration pour enfant est de 5% et à l'AGIRC de 8 à 24% à partir de trois enfants. Dans la fonction publique, elle est de 10% pour trois enfants et 5 % par enfant supplémentaire.
Maximum de pension
Montant théoriquement égal, dans le régime général, à 50% du plafond de la Sécurité sociale (1 473€ au 01/01/11) pour ceux qui liquident leur retraite en 2011 et dont le salaire a été au moins égal à ce plafond pendant dix-neuf ans.
Toutefois, vous pouvez dépasser ce maximum si vous bénéficiez du droit à majoration de votre pension. Le montant de la pension de retraite perçu au titre de la retraite complémentaire permet également de dépasser ce montant maximum.
Minimum de vieillesse
Le minimum vieillesse a été simplifié en 2006 en une prestation unique : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au profit des personnes âgées de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants, mères de famille ouvrière, ...). Montant du minimum vieillesse (au 1er avril 2011) : 8.907,34 € par an pour une personne seule, 14.181.30 € par an pour un couple. Ces montants sont exonérés totalement des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite.
Minoration
Quand la durée de cotisation au régime général est insuffisante pour prétendre, avant 65 ans, à une retraite au taux plein, l'assuré touche une pension dont le taux est réduit de 1,25% par trimestre manquant (sans pouvoir descendre au-dessous de 25%). Il peut s'agir de trimestres manquants pour atteindre le taux plein (par exemple 166 trimestres pour un assuré né en 1955) ou pour atteindre 65 ans, la solution la plus favorable étant retenue. Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, c'est un coefficient d'abattement qui est appliqué entre 55 et 60 ans, voire 65 ans si le demandeur n'a pas les trimestres requis.
Paiement
Le versement des retraites est mensuel ou trimestriel et à terme échu (à l'issue de la période considérée) ou à terme à échoir (par anticipation sur la période). La CNAV paie mensuellement et à terme échu, l'AGIRC et ARRCO trimestriellement et (sauf exception) à terme à échoir.
Participant
Toute personne, dans les régimes complémentaires, qui est en activité, au chômage, en maladie ou en retraite, titulaire de droits auprès d'une caisse de retraite.
Pension
Revenu régulier de retraite versé jusqu’au décès. Ici, le terme « pension » renvoie à la pension de retraite, c’est-à-dire le montant perçu après la cessation d’activité.
Pension de réversion
Pension que touchera un ayant cause (veuve ou veuf survivant à un(e) retraité(e), ou orphelin).
PERCO
Plan d’épargne retraite collectif. Il est à mettre en place en entreprise, à la suite d'une négociation avec les représentants qualifiés du personnel. Le salarié épargne et l'entreprise abonde, c'est-à-dire qu'elle complète, avec des sommes qu'elle peut passer en charges jusqu'à un certain plafond. Le jour de son départ à la retraite, selon l'accord d'entreprise, le salarié aura le choix entre récupérer ses capitaux en bloc ou se faire verser une rente à vie, l'un et l'autre étant nets d'impôt sur le revenu, mais non de prélèvements sociaux. Le PERCO est donc plus souple que le Madelin (voir plus bas).
Plafond de la sécurité sociale
Niveau réglementaire qui sert de base au calcul des cotisations sociales. Il est actualisé tous les 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire moyen.
Périodes assimilées
Pour la retraite de base, les périodes de maladie, invalidité ou accident du travail, de maternité, chômage, service militaire et périodes de guerre sont assimilées à des périodes cotisées et prises en compte, dans des proportions variables (un trimestre pour 60 jours d'indemnisation en cas de maladie, par exemple), pour le calcul de la retraite.
PERP
Plan d’épargne retraite populaire. Ce placement instauré par la loi Fillon en 2004 accueille votre épargne pendant votre vie active et s’engage à vous la resservir sous forme de revenu régulier une fois en retraite, et cela, jusqu’à votre mort. Le Madelin bénéficie d’un avantage fiscal : les cotisations versées sont déductibles de votre revenu.
Points
Les salariés du privé acquièrent des points de retraite (AGIRC et ARRCO), en contrepartie des cotisations retraite (salarié et employeurs), ou attribués au titre du chômage et de la maladie. Un relevé annuel de points est adressé au salarié.
Point de retraite
Spécificité des régimes de retraites complémentaires (Ircantec, Agirc, Arrco). La valeur du point est calculée annuellement.
Prefon
Les fonctionnaires ont la possibilité d'adhérer à un régime complémentaire, facultatif, géré en capitalisation. Le principal est Préfon, créé en 1967, sous forme d’association, par quatre fédérations syndicales de la fonction publique.
Prélèvements sociaux
Sauf exonération, la retraite de base est soumise à la CSG (6,6% dont 3,8% déductibles) à la CRDS (0,5 %), au prélèvement social de 3,4%, auquel s'ajoute un prélèvement additionnel au taux de 0,3%, ainsi qu’au prélèvement RSA de 1,1%, ainsi qu'à une cotisation d'assurance maladie de 1,5% en Alsace-Moselle. Pour les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, la CSG-CRDS est aussi de 6,6% et de 0,5%, mais la cotisation maladie est de 1% pour tous, sauf en Alsace-Moselle (2,6%).
Préretraite
Les différents systèmes de préretraite gérés par l'Unedic permettent soit un arrêt progressif de son activité à partir de 55 ans (préretraite progressive), soit un arrêt définitif à plus de 56 ans (allocation spéciale du FNE) ou à 58 ans (allocation de remplacement pour l'emploi - ARPE).
Provision mathématique
Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.
Rachat
Possibilité offerte aux salariés relevant du régime général de racheter sous certaines conditions des cotisations d'assurance vieillesse pour des activités exercées hors de France ou pour certains cas particuliers (salarié d'une entreprise affiliée tardivement, tierce personne, ancien détenu...). Cela implique de régler aussi bien la part salariale que patronale des cotisations sur le salaire de base correspondant à la rémunération de l'époque.
Régimes en annuités / Régimes par points
Deux types de décompte des droits sont possibles :
- les régimes de base ou en annuités : le décompte des droits se fait à partir de la durée de cotisation (exprimée en trimestres) ;
- les régimes par points : le cotisant acquiert durant sa vie active des points calculés à partir du montant des cotisations versées.
Régime général
Il s’agit des retraites versées par la Sécurité Sociale aux salariés du secteur privé. Pour les salariés, la pension est calculée en fonction d’un salaire de référence sur les 25 meilleures années pour les générations 1948 et suivantes. Le montant de la pension à taux plein correspond à 50 % de ce salaire de référence pour les 40 années de cotisation.
Régimes spéciaux
Ce sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et les salariés des entreprises publiques.
Relevé de carrière
Document regroupant l'ensemble des salaires touchés et des trimestres cotisés par un salarié relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Il peut être obtenu à tout âge auprès de la caisse régionale chargée de l'assurance vieillesse. A partir de 55 ans, une estimation de la future retraite peut être effectuée. Pour les régimes complémentaires, un récapitulatif de carrière détaille les périodes d'activité validées et le nombre de points inscrit pour chacune de ces périodes.
Répartition
C'est le principe de base de la retraite en France. Il repose sur la redistribution immédiate aux retraités des cotisations versées par les actifs : ceux qui travaillent cotisent pour ceux qui sont à la retraite.
Réversion
En cas de décès, la pension acquise par un salarié est reversée pour partie à son conjoint. Dans le régime général, le conjoint, ou ex-conjoint divorcé et non-remarié, peut toucher cette pension (54% du montant au maximum) à partir de 55 ans et sous conditions de ressources. Dans les régimes complémentaires, la pension de réversion (60% du montant) est attribuée à 55 ans à l'ARRCO, à partir de 55 ans sous conditions, sinon à 60 ans, à l'AGIRC. Dans la fonction publique, il n'y a pas d'âge minimum pour les femmes, mais il est de 60 ans pour les hommes.
Salaire de référence
C'est le prix d'achat d'un point de retraite AGIRC ou ARRCO. Sa valeur varie en fonction de l'augmentation du salaire annuel moyen (ARRCO) ou médian (AGIRC) des cotisants des deux régimes.
Salaire moyen
C'est le montant moyen des salaires des meilleures années revalorisées pris en compte pour le calcul de la pension du régime de base. La réforme de 1993 a fait passer progressivement ce nombre de 10 années en 1993 à 25 en 2008.
Taux plein
Une retraite du régime général est servie au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50%, à partir de 60 ans et sous réserve d'avoir cotisé le nombre de trimestres exigé (159 en 2002 et 160 à partir de 2003). Cette condition de durée n'est pas appliquée aux personnes handicapées ou inaptes au travail, aux anciens combattants ou déportés, ainsi qu'aux mères de famille ouvrière (3 enfants et 30 années de cotisation, bonifications comprises).
Taux de remplacement
Rapport entre la pension et les derniers revenus d'activité.
Taux de conversion
Il définit le montant de la première rente servie en fonction du capital versé. Un taux de 5 % pour un capital de 100 signifie que vous toucherez une première rente viagère de 5.
Taux technique
C'est une avance sur les produits financiers dégagés par l'assureur. Plus le taux est élevé, plus la rente de départ sera élevée.
Tables de mortalité TGF05 et TGH05
Les tables TGF05 et TGH05 ont été introduites par l'arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation.
A compter du 1er janvier 2007, les assureurs doivent utiliser pour la mise en place d'une rente viagère :
- Soit le jeu de table TGF05 et TGH05 avec la possibilité d'utiliser une table unique pour tous les assurés.
- Soit leur propre table d'expérience, certifiée par un actuaire indépendant, en sachant que l'application de cette table ne doit pas conduire à proposer un tarif inférieur à ce qu'il aurait été en utilisant les tables TGF05 et TGH05.
Les tables fournissent les données brutes du nombre de survivants, âge par âge, pour les hommes et pour les femmes, pour toutes les générations entre 1900 et 2005. Les données sont limitées à la tranche d'âge comprise entre 0 à 120 ans.
Lexique de la rente
Bénéficiaire de la réversion
La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès, de préserver le niveau de revenus d'un bénéficiaire librement désigné, par le versement d'une rente. Dans le cadre du contrat MADELIN, ce bénéficiaire de la réversion peut être le conjoint ou toute autre personne au choix de l'adhérent au contrat MADELIN. Ce choix est à exprimer au moment de la transformation en rente de l'épargne-retraite. Si le retraité vient à décéder le premier, le bénéficiaire de la réversion sera assuré de percevoir une rente dont le montant est déterminé par le taux de réversion pour lequel il a opté (60% ou 100%).
Epargne - retraite
L'épargne-retraite constituée correspond à la valeur des droits individuels acquis par l'adhérent.
Capital constitutif de la rente
Le capital constitutif de la rente est le capital à partir duquel celle-ci va être versée. Il correspond à l'épargne-retraite diminuée des éventuels prélèvements fiscaux et sociaux qui s'appliquent sur la phase épargne du contrat, avant la transformation en rente. Dans le cadre du contrat MADELIN, les prélèvements fiscaux et sociaux dus sur la phase épargne étant nuls, le capital constitutif de la rente est égal à l'épargne-retraite.
Taux technique
Pendant le service d'une rente, le capital constitutif de cette dernière diminue progressivement en fonction des montants versés, mais il augmente aussi des produits financiers dégagés par le placement de ce capital. Le taux technique correspond au taux des produits financiers futurs déjà anticipés (et donc garantis) pour le placement du capital constitutif de la rente. Plus le taux technique est élevé, plus le montant de la rente dans les premières années sera important, en contrepartie d'une revalorisation ultérieure modérée. A l'inverse, moins le taux technique est élevé, plus la revalorisation de la rente sera conséquente dans le temps. Dans le cadre du contrat PERP, le taux technique est réglementairement fixé à 0%.
Frais de service de la rente
Ces frais correspondent aux frais administratifs liés au versement de la rente.
La rente viagère simple
Sans choix d'option du retraité lors de son départ à la retraite, elle prévoit le versement d'un revenu régulier à son bénéfice exclusif tout au long de sa vie.
La rente viagère avec réversion (ou rente réversible)
La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès, de préserver le niveau de revenus de son conjoint ou de toute autre personne de son choix, par le versement d'une rente. Si le retraité vient à décéder le premier, le bénéficiaire de la réversion sera assuré de percevoir une rente dont le montant est déterminé par le taux de réversion pour lequel il a opté (60% ou 100%). Ce choix du taux de réversion est exprimé lors de la transformation en rente de l'épargne-retraite.
La rente viagère avec annuités garanties
Assurer à ses proches un revenu régulier sur une période déterminée. La rente viagère avec annuités garanties est une alternative à la rente réversible. Le principe de cette option est de garantir, quoi qu'il arrive, le versement d'une rente sur une durée minimum librement fixée entre 5, 10, 15 ans* :
- En cas de décès pendant la période d'annuités garanties, le bénéficiaire librement désigné percevra 100% de la rente durant la période restant à courir. - Si le retraité vit plus longtemps que la période d'annuités garanties, il bénéficiera de la sécurité d'une rente qui reste viagère. * Les annuités garanties ont une durée maximale égale à " l'espérance de vie, à la date de transformation en rente du capital-retraite, diminuée de 5 ans ". Le respect de cette règle conditionne la durée d'annuités qui peut être choisie. Cette durée maximale est fixée en fonction de l'année de naissance du retraité d'une part et de la date de son départ à la retraite d'autre part.
La rente viagère par palier
Moduler ses revenus en fonction de ses besoins. Avec des enfants à charge ou un emprunt en cours au moment de partir à la retraite, le futur retraité peut avoir besoin d'un revenu plus élevé dans les premières années de sa retraite. Au contraire, s'il doit faire face à une baisse de revenus importante lorsque son conjoint sera à son tour à la retraite, il peut choisir de diminuer le montant de sa rente dans un premier temps. La rente viagère par paliers lui permet d'adapter le montant de sa rente sur une durée définie. En fonction de ses projets et de ses objectifs personnels, il peut choisir :
- d'augmenter de 50% ou de 100% le montant de sa rente pendant les 5 ou 10 premières années de sa retraite, avec la perspective d'une rente moins élevée par la suite,
- ou de diminuer de 50% le montant de sa rente pendant les 5 ou 10 premières années pour bénéficier par la suite d'un complément de revenu plus important.
La rente viagère avec garantie dépendance
Bénéficier d'un complément de revenu majoré en cas de perte d'autonomie. L'espérance de vie augmente régulièrement. Cette bonne nouvelle s'accompagne malheureusement d'un accroissement important du nombre de personnes dépendantes, atteintes d'incapacités graves ou de pathologies irréversibles.
En cas de perte d'autonomie, cette option assure une majoration de la rente pour faire face plus sereinement aux coûts générés par une telle situation (besoin d'une aide à domicile, maison de retraite médicalisée.).
Tables de mortalité TGF05 et TGH05
Les tables TGF05 et TGH05 ont été introduites par l'arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation.
A compter du 1er janvier 2007, les assureurs doivent utiliser pour la mise en place d'une rente viagère :
- Soit le jeu de table TGF05 et TGH05 avec la possibilité d'utiliser une table unique pour tous les assurés.
- Soit leur propre table d'expérience, certifiée par un actuaire indépendant, en sachant que l'application de cette table ne doit pas conduire à proposer un tarif inférieur à ce qu'il aurait été en utilisant les tables TGF05 et TGH05.
Les tables fournissent les données brutes du nombre de survivants, âge par âge, pour les hommes et pour les femmes, pour toutes les générations entre 1900 et 2005. Les données sont limitées à la tranche d'âge comprise entre 0 à 120 ans.
