Questions / Réponses Contat Madelin
Qui peut adhérer à un contrat Madelin ?
Seul le Travailleur Non Salarié, à jour du paiement de ses cotisations aux régimes de base ou complémentaires obligatoires, peut souscrire aux contrats Madelin.
Une personne qui exerce deux activités : une salariée et une non salariée peut-elle adhérer à un contrat Madelin ?
Oui. En présence d'activités mixtes, les revenus ou bénéfices dégagés sont imposés de façon distincte dans la catégorie fiscale dont ils relèvent (traitements et salaires d'une part, BIC ou BNC d'autre part). Il faudra néanmoins que les cotisations versées par l'adhérent sur son contrat Madelin soient proportionnelles à l'activité réellement exercée à ce titre.
En cas de changement de statut de l'adhérent si le TNS devient salarié, que se passe-t-il ?
En cas de changement de statut, l'adhérent ne remplit plus les conditions d'éligibilité du contrat Madelin. Il ne peut donc plus verser sur son contrat mais en conservera néanmoins le bénéfice durant sa retraite.
Le conjoint collaborateur non rémunéré peut-il bénéficier d'un contrat Madelin ?
Oui, même s'il est salarié à temps partiel (moins de 50% de son temps) chez un autre employeur. De plus, l'adhésion du conjoint collaborateur est tout à fait indépendante de la situation de l'exploitant principal au regard de sa protection sociale facultative. Il peut donc adhérer à un contrat Madelin alors même que son époux TNS n'aurait pas opté pour cette possibilité.
Dans quel cas la société peut-elle payer la cotisation pour le compte du TNS ?
Dans le cadre des dirigeants d'entreprise visés à l'article 62 du CGI, le payeur de primes peut être l'entreprise elle-même pour le compte du non salarié. Les personnes visées sont :
- Le gérant majoritaire de SARL
- L'associé unique de l'EURL
- Le gérant de société en commandite par actions
- L'associé en nom de société de personne
- L'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée.
Lorsque la société paie les primes pour le compte du TNS, elle peut les déduire de son revenu imposable au titre des charges de personnel. Ces cotisations seront réintégrées dans la rémunération versée au TNS. Celui-ci pourra ensuite les déduire dans la limite de l'enveloppe Madelin.
Comment s’opère l’affectation des cotisations déductibles en cas d’exercice comptable différent de l’exercice civil ?
Pour les personnes imposées aux BNC ou BIC, l'exercice comptable correspond toujours à l'année civile et les cotisations sont déductibles d'un exercice au cours duquel elles ont été versées. Pour les personnes imposées aux BIC, les cotisations prévoyance acquittées sont déductibles d'un exercice à concurrence de leur fraction courue au titre de cet exercice. En revanche les cotisations retraite sont déductibles au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement versées.
Un TNS peut-il adhérer à plusieurs contrats Madelin ?
Oui, mais il ne dispose que d'un seul plafond d'exonération pour la totalité des primes versées.
Quels sont les justificatifs à fournir lors de l’adhésion ?
- Une copie de la carte d'assuré social et du décompte de points d'assurance vieillesse. (ces deux attestations permettent d'attester que l'adhérent est à jour du paiement de ses cotisations aux régimes de base ou complémentaire obligatoire).
- Si le chèque est tiré sur le compte professionnel du TNS, l'adhérent devra fournir une attestation de l'expert-comptable indiquant qu'il est Gérant majoritaire.
L’adhérent peut-il modifier le montant de ses cotisations en cours d’année ou d’une année sur l’autre ?
Oui, en plus de la cotisation de base, il peut effectuer des versements complémentaires, dans une limite allant de 1 à 10 fois la cotisation de base.
L’adhérent peut-il changer de cotisation de base (minimum de la classe de cotisation) d’une année sur l’autre en fonction de ses revenus ?
Non, la cotisation de base est définitive à l'adhésion.
L’adhérent peut-il changer la périodicité de ses cotisations ?
Oui. Le TNS doit cependant verser une cotisation annuelle obligatoirement.
L’adhérent peut-il suspendre ses cotisations sur le contrat Madelin et les reprendre ensuite ?
Aucun texte ne l'interdit mais ce n'est pas l'esprit de la loi Madelin. Il y a donc un risque de requalification du contrat et de réintégration des primes versées aux revenus du TNS.
Est-ce que l’adhérent peut racheter des années de cotisations dans le cadre de versements supplémentaires ?
Oui, pour les années comprises entre la date d'affiliation aux régimes obligatoires et la date d'ouverture du contrat Madelin.
Attention : le rachat d'année antérieures n'offre aucun avantage particulier par rapport à un versement exceptionnel dans la mesure ou il doit être réalisé dans l 'enveloppe annuelle de déductibilité !
Quand le TNS peut-il racheter les années antérieures ?
A n'importe quel moment. Il faut ensuite que les rachats de cotisations soient effectués chaque année sans interruption.
Quel peut être le montant des cotisations rachetées ?
Le montant du versement du rattrapage doit être égal au montant de la cotisation annuelle. En cas de non-paiement de la cotisation correspondant au rachat au titre d'une année donnée, le rachat pour cette année est perdu définitivement. Attention : le rachat d'année antérieures doit être réalisé dans le cadre de l 'enveloppe annuelle de déductibilité !
Les rachats de cotisations des années antérieures sont-ils soumis au plafond annuel autorisé de déductibilité ?
Oui, pour le TNS, mais aussi pour son conjoint collaborateur non rémunéré s'il rachète également des cotisations sur des années antérieures.
Peut-on récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital ?
Non car la loi Madelin a été créée pour permettre aux professions libérales de se constituer une rente, afin de pallier en partie la déficience des régimes de retraite obligatoires. Pour être sûr que ce but soit atteint, l'option de sortie en capital n'a pas été retenue par la loi.
Le contrat Madelin est-il transférable vers un autre assureur ?
Oui, il est rappelé que tout contrat doit comporter une clause de transfert en vertu de l'article L 132.23 du Code des Assurances. Le transfert ne doit être fait que sur un contrat de même nature, et ayant la même fiscalité. Le transfert doit être direct du précédent assureur au nouveau.
Dans le cas d'un transfert vers un autre assureur, le TNS peut-il changer de classe de cotisation ?
Oui car bien qu'il s'agisse d'un transfert, le TNS souscrit un nouveau contrat.
Si un assuré possède plusieurs contrats dans d'autres compagnies, peut-il les transférer chez un autre assureur dans le cadre d'un seul contrat ?
Non. La seule solution est d'ouvrir autant de contrats qu'il souhaite en transférer. En effet, le rassemblement de tous les contrats en un seul pose un problème majeur : la date d'effet de chaque contrat, notamment pour le rachat des cotisations au titre du passé.
Le transfert peut-il se faire lorsque la rente est déclenchée ?
Non.
Quel est le terme du contrat ?
L'adhérent peut demander la liquidation de ses droits lorsqu'il atteint l'âge normal de la retraite (de 60 à 65 ans ou plus).
La rente viagère peut-elle être réversible ?
Oui, jusqu'à 100% au profit du conjoint ou d'un tiers.
Que se passe-t-il si l'adhérent décède avant sa retraite ?
Le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) recevront l'épargne acquise sous forme de rente viagère.
Les bénéficiaires peuvent-ils se voir verser un capital ?
Oui, notamment lorsque les droits obtenus sont insuffisants pour le versement d'une rente.
Qui peut-on désigner comme bénéficiaire en cas de décès ?
Il est possible de désigner la personne de son choix mais il convient de se référer aux conditions générales du contrat.
Mes cotisations au contrat Madelin sont-elles déductibles de mes revenus professionnels ?
Oui, dans certaines limites et selon la date d'adhésion au contrat.
Quelle est la déductibilité fiscale des versements effectués par l'entreprise pour le compte du TNS ?
La déductibilité fiscale des versements effectués par l'entreprise pour le compte du TNS s'apprécie selon le type de société :
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Société soumise à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, société en commandite par actions, société de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.) :
Si une société à l'IS paye les cotisations Madelin de son dirigeant TNS, elle peut les déduire de son revenu imposable au titre des charges de personnel en application de l'article 39-1-1° du CGI. Ces cotisations seront cependant réintégrées dans la rémunération versée au TNS, cotisations que ce dernier pourra ensuite déduire au titre de ses cotisations personnelles dans la limite de la réglementation Madelin. Toutefois, cette déductibilité est subordonnée à la condition que la rémunération globale de l'intéressé - y compris le montant de la prime d'assurance - n'excède pas la rétribution normale des fonctions qu'il exerce au sein de la société. Si tel n'est pas le cas, la prise en charge des cotisations sera considérée comme une distribution de bénéfices. -
Société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu (sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation, sociétés civiles, sociétés de fait, SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.) :
Le bénéfice des sociétés fiscalement translucides est imposé au nom personnel des associés en proportion de leurs droits dans la société. Dans ce cas, l'entreprise ne peut pas déduire de ses bénéfices les cotisations versées pour le compte de son associé. En revanche, les cotisations seront ajoutées aux bénéfices distribués à l'associé afin qu'il puisse les déduire de son impôt sur le revenu.
Quelle est la fiscalité applicable à la rente ?
La fiscalité des pensions de retraite.
Les prestations issues d'un contrat Madelin sont-elles soumises aux prélèvements sociaux ?
La CSG et la CRDS sont prélevées au moment de la sortie en rente (soit 6,6% et 0,5%).
Les primes versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont-elles exonérées de cotisations sociales ?
Non, il n'y a pas de déductibilité (les primes sont intégrées dans le revenu professionnel servant d'assiette aux cotisations de sécurité sociale).
Qu'en est-il du prélèvement social de 2% sur les prestations ?
Il ne concerne pas les travailleurs indépendants.
Les Contrats Madelin sont-ils soumis à l'ISF ?
Durant la phase d'épargne les contrats Madelin sont exonérés de l'impôt sur la fortune car ils n'ont pas de valeur de rachat lors de leur constitution, à l'exception des primes éventuellement versées après l'âge de 70 ans qui doivent être ajoutées au patrimoine de l'adhérent. Lors du versement de la rente, les rentes ne sont pas intégrées pour leur valeur de capitalisation dans l'ISF si elles ont été constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels moyennant le versement de primes périodiques sur une période d'au moins 15 ans.
