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• Lexique

Chaque année, les cotisations Madelin (contrats TNS hors agricoles et contrats TNS agricoles) sont déductibles fiscalement du revenu professionnel de l'indépendant.

La règle de déductibilité des cotisations est la suivante :

Exemple 1

M. A, dentiste, travailleur non salarié, marié, dispose d’un bénéfice imposable de 150 000 € par an. Il décide de verser 1 200 € par mois sur son contrat Madelin jusqu’à son départ à la retraite. Il ne dispose pas par ailleurs de PERCO. Il n’a pas d’enfant et se situe dans une Tranche Marginale d’Imposition à 30%.

Calcul du disponible fiscal Madelin 2012 :
10 % de 150 000 € + 15 % de (150 000 – 36 372*) = 32 044 €

* 36 372 = Plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2012

M. A peut intégralement déduire de son bénéfice les cotisations versées sur son contrat (14 400 €). Il pourra de plus effectuer des versements exceptionnels en fonction de ses disponibilités et dans la limite de son contrat, soit un maximum de (32 044 – 14 400) = 17 644€.

Exemple 2

Monsieur B, avocat TNS, marié deux enfants à charge, Tranche marginale d’imposition 41% : Comparaison entre une épargne retraite classique et un contrat retraite Madelin :

M. B peut intégralement déduire de son bénéfice les cotisations versées (8 475 €) sur son contrat. Tout en conservant le même revenu disponible, il affecte donc près de 70% (3 475 €) d’épargne en plus pour sa retraite.

>>> Calculer son disponible fiscal

Détermination des revenus professionnels à prendre en compte pour le calcul du plafond de déductibilité :

La Loi retient le bénéfice imposable comme base de détermination des limites de déduction des cotisations, lequel s’entend avant déduction de ces mêmes cotisations.

Lorsque le bénéfice imposable avant déduction des cotisations est inférieur au montant du PASS (36 372€ en 2012), il convient de retenir le PASS comme base de calcul.

>>> déterminer son disponible fiscal Madelin

Notion de bénéfice imposable :

Le bénéfice imposable s’entend du résultat :

• sans la prise en compte des plus et moins values à long-terme professionnelles


• avant, le cas échéant, prise en compte des exonérations ou abattements prévus dans le Code Général des Impôts


• avant imputation des déficits reportables

Cas particuliers des associés et dirigeants de sociétés

Associés de sociétés de personnes :

Chaque associé adhérent à un contrat d’assurance de groupe se verra appliquer un plafond de déduction calculé en fonction de la part de bénéfice imposable correspondant à ses droits ou un plancher de déduction propre.

Gérants majoritaires de SARL :

Jusqu’en 2009, en l’absence de circulaire spécifique à cette catégorie deux bases de calcul pouvaient être retenues pour le calcul des limites de déduction :

• le bénéfice social imposable, qui avait les faveurs de la doctrine fiscale


• le montant des rémunérations brutes visées à l’article 62 du CGI

Dans un rescrit fiscal du 25 juin 2009, la DLF a pris position pour la seconde : « il convient de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l’article 62 du CGI.

Cependant, le rescrit ayant une portée contractuelle, il est toujours possible de choisir le bénéfice imposable à condition de toujours garder cette base.

Fiscalité du Madelin lors de la perception de la rente

Les rentes sont imposables dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes» :

• au taux marginal d'imposition après l’abattement de 10%.


• aux prélèvements sociaux : prélevés chaque année par l'assureur, ils se décomposent de la manière suivante :


• Si l'adhérent ou participant est imposable :
  • CSG Déductible : 4,20%
  • CSG Non Déductible :2,40%
  • CRDS : 0,50%
• Si l'adhérent ou participant est imposable, mais que son votre revenu est inférieur au plafond fixé annuellement par décret :
  • CSG Réduite : 3,80%
  • CSG Déductible : 3,80%
  • CRDS : 0,5%
• Si l'adhérent ou le participant n'est pas imposable il ne sera pas soumis aux prélèvements sociaux.

Un placement exonéré d'ISF !

Pendant la phase de cotisation, l’épargne constituée sur un contrat Madelin n’est pas prise en compte dans le patrimoine taxable à l'ISF car ce type de contrat ne comporte pas de valeur de rachat (sauf pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré).

Pendant la phase de restitution, c’est-à-dire à la retraite, la valeur de capitalisation du contrat Madelin n’entre pas dans l’assiette de l’ISF sous 3 conditions :

• Que la retraite Madelin ait été constituée dans la cadre d’une activité professionnelle


• Que les primes aient été versées de manière régulière dans leur montant et leur périodicité pendant une période d’au moins 15 ans


• Que la liquidation du contrat intervienne au plus tôt à l’âge légal de la liquidation de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge fixé en application de l’article L 351-1 du code de la Sécurité Sociale.

En cas de rachat social, la valeur de capitalisation du contrat de retraite Madelin devra être intégrée dans l’assiette de calcul de l’ISF.

La fiscalité est la même selon que l’adhérent décède en phase de constitution de l’épargne (période d’activité) ou qu’il décède en période de service de la rente.

Rente versée au bénéficiaire (uniquement en cas de réversion si décès en période de service de la rente):

Fiscalité des rentes à titre gratuit : imposition sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10% (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur. Ils se décomposent de la manière suivante : CSG de 6,6% et CRDS de 0.5%).

Les droits de succession :

Les droits de succession ne sont pas dus sur les rentes viagères versées entre époux ou entre parents en ligne directe. (CGI article 793, I-5). Il est à noter que le contrat Madelin n'a pas vocation à être constitué après les 70 ans de l'assuré.